Conditions générales d'utilisation

de la plateforme Yakka

Pour les utilisateurs résidents dans l'union européenne

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre : Yakka (marque déposée et exploitée par Confort Seniors Services) , les utilisateurs et les prestataires de service inscrit sur le site.


Introduction

Yakka (marque déposée et exploitée par Confort Seniors Services) est une entreprise française dont le siège social est situé :
11, rue Guillaume JANVIER – 34070 MONTPELLIER.
Enregistré au RCS de MONTPELLIER – N°51995463

Yakka est propriétaire du site Internet www.Yakka.com et de l’application mobile correspondante. Yakka est composé d'une plateforme en ligne et d’une application mobile destinée à une clientèle constituée de Particuliers, personne physique (ci-après dénommé («UTILISATEUR(S)») leur permettant de rentrer en relation, et de faire une/des « DEMANDE(S) DE RESERVATION », auprès de prestataires de services, personne physique, sous la forme juridique suivante : entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, qui travaillent indépendamment et à leur compte, qui sont inscrits sur la Plateforme et y proposent leurs services.
Yakka n’est de ce fait, ni un service mandataire, ni un service prestataire de service à domicile, ni l’employeur des PRESTATAIRES, mais seulement une plateforme de mise en relation. A ce titre, Yakka peut mettre en relation des UTILISATEURS avec des Prestataires de Services proposant les services suivants :
- Vie quotidienne : ménage et repassage du linge, petit bricolage, petit jardinage, préparation ou livraison de repas, livraison de linge ou de courses, assistante informatique
- Garde d’enfant : baby-sitter(enfants de + 3ans), soutien scolaire
- Aide aux personnes en situation de dépendance : courses, compagnie, sortie, accompagnement préparation et aide à la prise de repas, garde malade (assistante de vie à domicile)
Il est d’ores et déjà souligné que les obligations de Yakka se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les UTILSATEURS et les PRESTATAIRES de Services.

Définitions et Conditions préalable à l’usage de la plateforme Yakka :

Afin de pouvoir utiliser la PLATEFORME en ligne www.Yakka.com l’UTILISATEUR et les PRESTATAIRES de services doivent lire attentivement et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME. Celles-ci peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou imprimées. En utilisant le site www.Yakka.com, les UTILISATEURS et PRESTATAIRES de services reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME. En utilisant le site www.Yakka.com, les UTILISATEURS et PRESTATAIRES de services reconnaissent avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles. Yakka se réserve le droit de pouvoir à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME et de la Politique de Confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » sur le site.

Utilisation de la plateforme

Dès lors que l’utilisateur fait une de RESERVATION, Yakka la transmet aux différents Prestataires inscrits sur la PLATEFORME. Ces derniers sont libres d’accepter ou de refuser les OFFRES qu’ils reçoivent sans justification. En cas d’acceptation de l’OFFRE par un PRESTATAIRE, Yakka en informe l’UTILISATEUR par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation ou d’un sms via ou via une noticiation (sur l’application mobile). Une prestation de service est automatiquement établit entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, qui est régie par des Conditions Générales d’Utilisation qui ont préalablement été acceptées par les UTILISATEURS et les PRESTATAIRES inscrits sur la PLATEFORME et qui sont annexées aux présentes (Annexe 1.1 et 2.1).

A également été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet des conditions générale d’utilisateur :

1-1. Celles-ci ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR au titre de la réalisation par Yakka de son service de mise en relation auprès des PRESTATAIRES de Services en vue de la mise en place d’une prestation de services auprès de ces derniers.
1-2. Afin d’accepter les conditions générales d’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR, ce dernier doit saisir les informations à fournir auprès de Yakka dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations dans son espace Client/Utilisateur et en validant sur le bouton adéquat. Dès que l’UTILISATEUR a lu et accepté les conditions d’utilisation de la PLATEFORME, et la Politique de Confidentialité, Yakka envoie à l’UTILISATEUR un courrier électronique de confirmation d’inscription. Dès réception de cet e-mail par l’UTILISATEUR, les conditions d’utilisation de la PLATEFORME prendront effet.
1-3. Conditions de rétractation : Conformément aux articles L.121-21 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour exercer son droit de rétractation, l’UTILISATEUR doit notifier par courrier électronique, formulaire internet ou soit par courrier à l’adresse suivante: Yakka : 11, rue Guillaume JANVIER – 34070 MONTPELLIER et ce avant l’expiration du délai de rétractation.
1-4. Conformément à l’article L.221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exécutés pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé. L’UTILISATEUR est de ce fait informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 2 : Modifications

2-1. La Plateforme Yakka est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Cependant, Yakka se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la PLATEFORME ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste soit exhaustive. De même, La Plateforme Yakka se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la PLATEFORME et les services qui y sont disponibles.
2-2. En cas de « bugs » ou d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la PLATEFORME, ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, Yakka ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes conditions. Yakka ne garantit pas que la PLATEFORME fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
De ce fait, Yakka ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs UTILISATEURS ne parviennent pas à se connecter à la PLATEFORME du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

Article 3 : La plateforme Yakka et son fonctionnement :

3.1. Le site www.Yakka.com et son application mobile sont en accès libre. Des particuliers peuvent s’y inscrire et y saisir leurs critères de recherche (choix du service, fréquence, durée, date et lieu des prestations). Dès lors, ils deviennent des « UTILSATEURS » de la PLATEFORME et leurs démarches constituent des « DEMANDE(S) DE RESERVATION » pour des prestations de services à domicile. Selon les critères de recherche saisit, la plateforme Yakka propose à l’UTILISATEUR une sélection de PRESTATAIRES de Services. L’UTILISATEUR a ainsi la possibilité de sélectionner ou désélectionner certains profils de PRESTATAIRES présentés en fonction de ses critères de recherche. Ces derniers ont la faculté de fixer leur propre politique tarifaire.
3.2. Lorsqu’une demande de réservation est saisie, celle-ci est transmise aux différents PRESTATAIRES sélectionnés par l’UTILISATEUR et inscrits sur la PLATEFORME. Les PRESTATAIRES ont l’entière possibilité d’accepter ou de refuser les OFFRES qu’ils reçoivent d’UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME. En cas de refus de l’OFFRE par les PRESTATAIRES sélectionnés, la Plateforme Yakka transmettra cette OFFRE à de nouveaux PRESTATAIRES correspondants aux critères de recherche de l’UTILISATEUR. Yakka ne peut en aucun cas être dans l’obligation de faire aboutir toutes les DEMANDES DE RESERVATION d’un UTILISATEUR émises sur la PLATEFORME à une mise en relation et à l’établissement d’une prestation de service avec un PRESTATAIRE. Yakka se doit de notifier l’UTILISATEUR par courrier électronique, ou sms via l’application mobile, et ce dans un délai raisonnable.
3.3. Lorsque l’offre est acceptée par un PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR en est informé par courrier électronique ou sms ou notification via l’application mobile. Est alors formé un contrat de prestation de service entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, qui est régi par des « CGU Prestation de service » qui ont préalablement été acceptées par les UTILISATEURS et les PRESTATAIRES de services inscrits sur la PLATEFORME et qui sont annexées aux présentes (Annexe 1.1). Le PRESTATAIRE de Services qui réalise la prestation de service au domicile de l’UTILISATEUR est seul responsable de la bonne réalisation du contrat de service conclu avec l’UTILISATEUR, en aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à Yakka. L’UTILISATEUR sera automatiquement prélevé des sommes dues, et le PRESTATAIRE automatiquement réglé par le moyen de paiement enregistré sur la plateforme multicanal d’intermédiation financière, conformément à l’Article 9 des présentes.
Si la durée effective de la prestation est supérieure ou inférieure à celle prévue initialement, le PRESTATAIRE aura la possibilité d’ajuster afin de prélever l’UTILISATEUR de la somme correspondant à la durée initiale plus/moins la durée supplémentaire multiplié par le coût horaire du PRESTATAIRE. En cas de désaccord entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, le Prix de la DEMANDE DE RESERVATION tel que fixé initialement lors de la réservation sur la base du nombre d’heures réservées restera inchangé. - Postérieurement à la réalisation de la prestation de service, l’UTILISATEUR peut former une réclamation sur la qualité de la prestation. Si cette réclamation est communiquée à Yakka, la PLATEFORME en informe le PRESTATAIRE afin qu’il puisse respecter ses obligations vis à vis de l’UTILISATEUR et effectuer les travaux de reprises qu’il jugerait nécessaires, le PRESTATAIRE restant maître du traitement de la réclamation et des solutions à proposer pour y remédier. Le PRESTATAIRE engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de ses actions, erreurs, défaillances, négligences, fautes et omissions, qu’il pourrait commettre au titre de chaque contrat de prestation de service, ainsi que des suites et conséquences, conformément aux « CGU Prestations de service ». En aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à Yakka. - Postérieurement à la réalisation de la prestation de service, l’UTILISATEUR peut publier, sur la PLATEFORME, son appréciation quant à la prestation qu’il a reçu du PRESTATAIRE et inversement.
3-4. Une fois la réalisation de la prestation de service achevée et validée, l’UTILISATEUR peut publier, sur la PLATEFORME, son appréciation quant à la prestation qu’il a reçue du PRESTATAIRE et le noter via un système de notation. Le PRESTATAIRE une fois la prestation de service achevée et validée, à également la possibilité de noter l’Utilisateur par le même système.
3-5. L’UTILISATEUR choisit par lui-même le profil des PRESTATAIRES de Services et s’engage à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles. Si le PRESTATAIRE dans le cadre de son activité emploie des salarié(e)s, Yakka ne garantit pas à l’UTILISATEUR que ces derniers disposent des papiers nécessaires leur permettant d’exercer une activité salariée ou non-salariée en France. La responsabilité de Yakka ne pourra être engagée le cas échéant.

Article 4 : Les offres de prestation de la plateforme Yakka

4-1. Yakka permet un droit d’usage personnel et non exclusif de la PLATEFORME et l’application mobile associée, auquel l’UTILISATEUR aura accès via un compte personnel qui lui agréera de bénéficier de tous les services proposés par Yakka. Yakka héberge les prestations de services des UTILISATEURS et plus généralement tout contenu généré par les UTILISATEURS et les PRESTATAIRES. Via son compte personnel, l’UTILISATEUR aura la possibilité de :
- Emettre des demandes de réservation auprès des PRESTATAIRES inscrit sur la Plateforme.
- Bénéficier d’un outil de communication avec les PRESTATAIRES.
- Consulter le listing des PRESTATIONS dont il a pu bénéficier.
- Annuler une ou plusieurs prestations à tout moment.
- Effectuer le paiement en ligne des prestations réalisées auprès des PRESTATAIRES.
- Consulter ses factures et attestations fiscales.
- Écrire des avis sur la qualité de la prestation reçue par le PRESTATAIRE. L’UTILISATEUR s’engage à ce que les avis soient fondés sur des faits vérifiables et sont écrits uniquement à des fins spécifiques d’appréciation de la qualité du service fourni par le PRESTATAIRE inscrit sur la PLATEFORME. L’UTILISATEUR s’engage à respecter les principes d’équité et ne doit inclure en aucun cas du contenu offensant, des propos ayant des fins criminelles ou du contenu qui serait illégal. Les avis ne respectant pas ce règlement et ces prescriptions ne seront pas publiés. Les UTILISATEURS publient librement leurs avis et fournissent à Yakka le libre usage de ceux-ci de fait et ce sans limite dans le temps ou géographique.
4-2. Yakka s’engage à transmettre les demandes de l’UTILISATEUR auprès des PRESTATAIRES correspondant au mieux aux critères établis par l’UTILISATEUR. Yakka s’engage également à informer l’UTILISATEUR de toute modification ou annulation de contrat de prestation de service demandée par les PRESTATAIRES et invite l’UTILISATEUR à réitérer sa demande sur la plateforme afin que de nouveaux profils de PRESTATAIRES lui soient proposés.
4-3. Yakka met à la disposition de l’UTILISATEUR une plateforme de paiement sécurisée indépendante sur laquelle l’UTILISATEUR procède au paiement. Les données bancaires de l’UTILISATEUR seront recueillies par la plateforme sécurisée de paiement et seront conservées par cette dernière de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux services de Yakka et de ses PARTENAIRES. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : cartes bancaires (MasterCard, VISA, Carte Bleue).
4-4. Dans un souci de rendre un service Qualité Client, Yakka assure jouer le rôle de médiateur auprès des UTILISATEURS qui auraient formulé des réclamations portant sur les prestations réalisées par le PRESTATAIRE.
4-5. Il est rappelé ici, que Yakka ne réalise pas de prestations de service à domicile mais agit en tant qu’intermédiaire en vue de mettre en relation des UTILISATEURS et des PRESTATAIRE de Services.
4-6. Cas particulier : Abonnement (réservations hors plateforme)
Yakka propose dans certains cas particuliers, un système de forfait mensuel et sans engagement : ce type de forfait sera disponible sur l'application au premier trimestre 2021. Cependant, si vous êtes intéressé, nous pouvons déja mettre en place un tel système. Il suffit de nous contacter soit par téléphone, soit par mail à l’adresse contact@Yakka.com en mentionnant « Abonnement » dans l’objet et en nous expliquant votre besoin (par exemple 2h de ménage par semaine tous les vendredis après-midi) afin que nous puissions le traiter directement avec vous en dehors de l’application.
Les avantages :
Si vous êtes client et que vous souhaitez faire appel au même professionnel de façon régulière, ce système vous permet de ne pas effectuer systématiquement de réservation manuelle sur l’application à chaque prestation souhaitée (et d’attendre la réponse de votre intervenant) puisque tout est automatisé. Cela vous garantit également d’avoir les réservations de programmées à l’avance avec toujours le même professionnel et évite l’éventualité d’une indisponibilité de sa part.
Si vous êtes professionnel, cela vous garantit un cycle régulier d’interventions. De plus avec un abonnement, vous bénéficiez directement du programme Optima, qui vous permet d’avoir des frais de service réduits sur la plateforme et donc, si vous le souhaitez, de proposer un tarif client plus attractif.
Paiements clients :
Une fois l’abonnement mis en place (nombre d’heures ramené au mois, type d’activité, identification du professionnel, tarif horaire) le client est prélevé tous les mois à date fixe (date de la mise en place de l’abonnement) et du montant définit au moment de la mise en place de l’abonnement. L'abonnement se poursuit automatiquement jusqu’à sa résiliation.
Engagement du professionnel :
De la même manière qu’une réservation classique, le professionnel se doit d’honorer les prestations pour lesquelles l’abonnement a été conclu entre lui et le client. En cas de non respect par le professionnel de la réalisation d’une prestation, le client pourra demander soit le remboursement ou traiter directement avec le professionnel pour un éventuel remplacement de créneau.
Cas particuliers : en cas d’indisponibilité «prolongée » (c’est à dire sur une période couvrant plusieurs créneaux d’abonnements) de la part du professionnel, ce dernier se doit d’alerter le client et Yakka au moins 15 jours avant le mois concernant le premier jour de ses indisponibilités (vacances, maladie etc) pour que la période concernée soit facturée au prorata de ses prestations, et que le client bénéficie éventuellement d’un remplacement.
Moyen de paiement :
Le moyen de paiement enregistré dans l'espace client au moment de inscription sera celui utilisé pour effectuer les paiements récurrents. Si votre moyen de paiement n’a pas fonctionné au moment du paiement, Yakka représentera le paiement automatiquement plusieurs fois de suite. Au bout de 3 refus de paiement, Yakka vous contactera en vous envoyant un lien par mail qui vous permettra de payer votre abonnement en ligne en changeant votre moyen de paiement.
Résiliation :
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et vous continuerez d’avoir accès aux prestations du professionnel le mois concerné, jusqu’à la date de renouvellement de l’abonnement. Par exemple, si votre date de renouvellement d’abonnement est le 10 du mois, et que vous résiliez votre abonnement le 1er du mois, alors vos réservations programmées entre le 1er et le 10 seront couvertes par votre abonnement. En revanche vous ne pourrez pas prétendre à un quelconque remboursement des prestations éventuellement dues entre le 1er et le 10 (exception faite du cas où le professionnel n’honorerait pas ces prestations). Toute période d’abonnement commencée est dûe en totalité (jusqu’à la date de résiliation) et ne peut donner lieu à aucun remboursement sauf cas déjà mentionné et prévu (annulation du professionnel ou défaut d’exécution de ses prestations).
Pour résilier votre abonnement ou pour modifier votre abonnement en cours, il suffit de nous contacter par téléphone ou nous envoyer un mail à l’adresse contact@Yakka.com en nous précisant votre demande.

Article 5 : Responsabilités et obligations de la plateforme Home Team Home

5-1. Il est établit que Yakka ne conclut aucun contrat de prestation de service au nom et/ou pour le compte d’un PRESTATAIRE avec un UTILISATEUR, ceux-ci le contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Dès lors que Yakka n’est pas partie aux contrats qui seraient conclu entre les PRESTATAIRES et les UTILSATEURS, Yakka ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats de services conclu entre UTILISATEURS et PRESTATAIRES, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les UTILISATEURS et les PRESTATAIRES seraient tenues. Par conséquent, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas considérer Yakka comme l’employeur d’un PRESTATAIRE. Yakka décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux UTILISATEURS durant la prestation. Plus généralement, Yakka ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion d’une prestation. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
5-2. Les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément que la PLATEFORME Yakka s’engage à fournir ses services de mise en relation avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité de Yakka est exclusivement limitée aux fournitures des services selon les modalités décrites à l’Article 4 des présentes. Par conséquent, Yakka ne peut en aucun cas être responsable de la qualité ou de la conformité de la réalisation du contrat de service par le PRESTATAIRE.
5-3. La PLATEFORME Yakka étant en accès libre, elle n’est pas responsable de toutes les informations qui peuvent y être publiées.
5-4. Le cas échéant, il est possible que les zones latérales du site internet de Yakka contiennent des liens redirigeant vers des sites web gérés par des tiers dont Yakka peut ignorer une partie du contenu dans certains cas. Les liens vers des sites tiers sont présents uniquement pour compléter l’expérience de navigation. Yakka n’est aucunement responsable du contenu publié sur tout site externe.

Article 6 : Les obligations et responsabilités de l’UTILISATEUR (se référer également à l’Annexe 1.1)

6-1. L’UTILISATEUR atteste être une personne physique, disposant de sa pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales Utilisateur de le Plateforme et pour contracter les services d’un PRESTATAIRES.
6.2. L’UTILISATEUR a pour obligation d’utiliser la PLATEFORME à d’autres fins que celles définies dans les présentes.
6.3. Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, de s’inscrire sur la PLATEFORME en tant qu’UTILISATEUR sans autorisation écrite préalable de Yakka, d’entrer en contact avec des PRESTATAIRES, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données de la PLATEFORME.
6.4. Yakka se réserve le droit d’exclure tout UTILISATEUR inscrit sur la PLATEFORME et d'instruire toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection/collecte d’informations) sur les PRESTATAIRES de Yakka.
6.5. L’UTILISATEUR s’engage à fournir des données de profils exhaustives, véridiques et tenues à jours. Lors de la création de son Profil, l’UTILISATEUR doit indiquer un mot de passe permettant de sécuriser son compte et de ce fait l’accès à son Profil lui conférant ainsi un caractère confidentiel et consultable uniquement par l’UTILISATEUR lui-même. Le Profil de l’UTILISATEUR n’est pas transférable. Chaque UTILISATEUR doit s’inscrire avec un seul et unique Profil. Il n’est pas autorisé de créer plusieurs Profils. Dans ce cas, Yakka se réserve le droit, sans avoir à fournir de motif, de supprimer les Profils additionnels et de bloquer l’accès au site et aux Profils des UTILISATEURS ayant créée plusieurs Profils.
6.6. L’UTILISATEUR se faisant connaitre auprès d’un PRESTATAIRE par le service de mise en relation de la PLATEFORME Yakka doit toujours procéder à ses demandes de réservation sur la PLATEFORME destinées à sa (ses) propre(s) résidences.
6-7. Selon la ou les prestations choisies, l’UTILISATEUR s’engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre aux PRESTATAIRES de réaliser leur prestation de service.
6.8. L’UTILISATEUR s’engage à respecter le prix affiché sur la PLATEFORME et à payer via un moyen de paiement en ligne valide. Au cas où le moyen de paiement renseigné sur la PLATEFORME ne serait plus valide ou que l’UTILISATEUR n’a pas payé la prestation de service, l’UTILISATEUR s’engage à mettre à jour son moyen de paiement afin de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de huit jours. Le coût de la demande de réservation s’affiche dans la mention « Prix total » dans le résumé de réservation. Pour les PRESTATAIRES inscrits sous une forme juridique d’entrepreneur individuel ou auto entrepreneur, le prix de vente n’est pas assujetti à la TVA dans la mesure du respect des plafonds de chiffre d’affaires en vigueur.
6-9. En matière fiscale, L’UTILISATEUR a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales fixées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Yakka ne peut être tenu responsable dans le cas où l’UTILISATEUR ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées par les PRESTATAIRES par l’intermédiaire de la PLATEFORME donnent accès, notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’UTILISATEUR excèdent le plafond global des niches fiscales.

Article 7 : Obligations et responsabilités des prestataires de services inscrits sur la PLATEFORME Yakka (se référer également à l’Annexe 1.2)

7-1. Sur le plan fiscal, les PRESTATAIRES ont l’entière responsabilité de déclarer les revenus de leur activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. En effet, cela est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le PRESTATAIRE doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PRESTATAIRE doit être en mesure de présenter à l’UTILISATEUR tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le PRESTATAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’UTILISATEUR.
7-2. Les PRESTATAIRES de service inscrit sur la Plateforme Yakka doivent respecter les obligations suivantes, soit déclarer : Qu’il exerce son activité dans un cadre légal approprié et qu’il est dûment enregistré. Pour tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, le PRESTATAIRE est tenu d’en informer l’UTILISATEUR dans les plus brefs délais.
Le PRESTATAIRE est le seul responsable des informations transmises à l’UTILISATEUR par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PRESTATAIRE devra en supporter toutes les conséquences.
Le PRESTATAIRE s’engage à déclarer ses revenus sur le portail des services à a personne et à présenter à l’UTILISATEUR tous les justificatifs nécessaires. A défaut de respecter cette obligation, le PRESTATAIRE assumera la responsabilité de la perte des avantages fiscaux par l’UTILISATEUR.
Le PRESTATAIRE s’engage à accomplir l’intégralité de sa mission telle qu’elle est définie par chaque contrat de service. Il veillera à respecter textuellement les stipulations prévues dans les CGU Prestation de Services qui font partie intégrante du contrat de service le liant à l’UTILISATEUR.
Le PRESTATAIRE exerce sa mission en toute liberté et indépendance quant à l’exécution et l’organisation de son travail dont il est le seul responsable.
Le PRESTATAIRE s’engage à traiter toutes les réclamations le concernant auprès des UTILSATEURS. Il reste seul responsable de ces réclamations de devra, le cas échéant relever Yakka indemne de toute réclamation.
Le PRESTATAIRE engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de ses actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu’il commettrait au titre de chaque contrat de service, de ses suites ou conséquences avec l’UTILSATEUR. Par conséquent, le PRESTATAIRE est responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution de ses obligations et garantie à l’UTILISATEUR.

Article 8 : Annulation – Résiliation – Droit de rétractation.

8-1. Annulation : Les UTILISATEURS peuvent annuler une prestation ponctuelle à tout moment.
8-2. Résiliation : Les UTILISATEURS souscrivant à une prestation régulière (hebdomadaire mensuelle ou bimensuelle) n’ont aucun engagement et peuvent résilier toutes leurs futures prestations à tout moment (voir les conditions de résiliation des abonnements au paragraphe 4.6 ) .
8-3. Droit de rétractation : L’UTILISATEUR a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation. Pour exercer le droit de rétractation, l’UTILISATEUR doit notifier par courrier électronique, formulaire internet ou par courrier soit à l’adresse de la PLATEFORME Yakka France : 11, rue Guillaume JANVIER - 34070 MONTPELLIER, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que L’UTILISATEUR transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
8-4. Renoncement du client à son droit de rétractation : L’UTILISATEUR est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Si la prestation de service à été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation celle-ci ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 9 : transactions financières

Pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire, Yakka à fait appel à la société STRIPE
Le site de la société STRIPE est disponible ici : Stripe En utilisant le système de paiement en ligne des demandes de réservation accessible depuis la PLATEFORME Yakka les UTILISATEURS acceptent les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de la société STRIPE, disponibles ici : Privacy

Article 10 : Manquements et sanctions

10-1. En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’UTILISATEUR, la PLATEFORME¨ se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services de l’UTILISATEUR ayant commis le manquement ou l’infraction ou y ayant participé ;
- Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Article 11 : Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

Article 12 : Droit Applicable – Attribution de Juridiction – Alternatives aux règlements des litiges.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de désaccord entre Yakka, le Prestataire et l’UTILISATEUR, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Yakka via l’adresse de contact : contact@Yakka.com
L’UTILISATEUR peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Yakka.
L’UTILISATEUR peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.

Article 13 : Données personnelles

Yakka accorde une grande importance aux données personnelles des internautes et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent consulter le guide d'information sur la protection des données

Article 14 : Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont utilisés dans l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa connexion au Site.Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.).
Pour en savoir plus sur la politique de traitement des cookies, les utilisateurs peuvent consulter la politique de traitement des cookies

Article 15 : Propriété Intellectuelle

15.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Yakka ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
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15.2 Des Contenus
Tout utilisateur qui publie du contenu sur le site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’utilisateur autorise expressément Yakka à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur le site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Annexe 1 : Conditions Générales de Service pour les prestations de service du PRESTATAIRE réservées par l’intermédiaire de la Plateforme Yakka

Conditions Générale d’Utilisation de Prestation de service : Les présentes sont éditées au nom et pour le compte du prestataire de Service
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
1. L’UTILISATEUR a accepté le présent contrat de service soit : L’acceptation des CGU de la Plateforme Yakka lors de son inscription sur la PLATEFORME Yakka. Le PRESTATAIRE a accepté les CGU de la Plateforme Yakka lors de son inscription sur la PLATEFORME Yakka.
2. Le présent contrat de service entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE est conclu dès lors que la demande de réservation est saisie par un UTILISATEUR sur la PLATEFORME et acceptée par un PRESTATAIRE en fonction des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de sa demande de réservation (lieu, date de départ, fréquence, durée, code d’accès au domicile, etc). Ces informations permettent une acceptation du PRESTATAIRE en connaissance de ses modalités d’exécution.
A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME :
Système de paiement :
1-1 Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le PRESTATAIRE s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien qui restent à la charge de l’UTILISATEUR.
1-2 Paiement :
Les prestations sont facturées et prélevées à partir du moment où le PRESTAIRE accepte et s'engage à effectuer la mission. Le paiement est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne. .
1-3 Non résiliation de la prestation :
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité́ d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité́ d’assurer une prestation en toute sécurité́, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé́ que les présentes conditions générales sont constitutives pour le PRESTATAIRE d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité́ pour le PRESTATAIRE d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Modalités de paiement :
Les moyens de paiement acceptés sont les suivant : Carte bancaire (VISA, MasterCard, AMEX, etc)
Le paiement de chaque prestation est effectué à partir du moment où le PRESTAIRE accepte et s'engage à effectuer la mission. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entrainer la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.
Facture : Au moment du paiement de la prestation, une facture est mise à disposition au client dans son espace. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix.
Pénalités de retard :
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard aux taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
Le paiement d’une somme de 50 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier impayé ;
Le remboursement au PRESTATAIRE de tous les frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait d’un rejet du paiement ;
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
La suspension ou l’annulation, au choix du PRESTATAIRE de toute prestation ;
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure resté infructueuse sous 8 jours :
Pourra entrainer, au choix du PRESTATAIRE la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 150 euros.
Avantage Fiscal :
Le client pourra retrouver ses attestations fiscales dans son espace personnel de la PLATEFORME dans les délais légaux, un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La mise à disposition de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le PRESTATAIRE.
Aides aux financement des prestations de services :
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le PRESTATAIRE ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.
Exécution des prestations de services :
Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par l’UTILISATEUR et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge de l’UTILISATEUR. Ce dernier s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que le prestataire puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité de l’UTILISATEUR pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le PRESTATAIRE ne peut garantir sa bonne exécution de l’intégralité de la prestation. Par ailleurs, l’UTILISATEUR devra informer au préalable le PRESTATAIRE de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
L’UTILISATEUR s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au PRESTATAIRE toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité́ du PRESTATAIRE.
Les clés sont considérées comme confiées au PRESTATAIRE si l’UTILISATEUR a remis ses clés en main propres au PRESTATAIRE contre signature d’une attestation de prise en charge des clés. Dans tous les autres cas (présence de l’UTILISATEUR à son domicile lors des interventions, remise des clés par l’ UTILISATEUR à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile, ...), le PRESTATAIRE décline toute responsabilité́.
L’UTILISATEUR souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire via la PLATEFORME. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au PRESTATAIRE, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte au PRESTATAIRE.
En dehors des prestations de garde d’enfants, en cas de présence d’enfants au domicile de l’UTILISATEUR lors des prestations, l’UTILISATEUR reconnaît que le PRESTATAIRE ne surveille pas les enfants. En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de son fait, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
DUREE
2-1 Les prestations dites « ponctuelles »
Dès lors qu’une réservation est effectuée via la plateforme ou son application mobile, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Par ailleurs, il pourra à tout moment être résilié par le PRESTAIRE en cas de non-respect par l’UTILISATEUR de l’une ou l’autre de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes de l UTILISATEUR. L’UTILISATEUR pourra demander une nouvelle prestation en faisant la demande auprès de la PLATEFORME sur son site internet ou sur l’application mobile dans les meilleurs délais.
2-2 Les prestations dites « régulières »
Comme pour les prestations ponctuelles, un contrat à durée indéterminée est conclu dès qu’une réservation est effectuée, celui-ci reste résiliable à tout moment. L’UTILISATEUR aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le PRESTATAIRE par l’intermédiaire de la PLATEFORME et ce, dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, l’UTILISATEUR ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée. En cas de non annulation d’une prestation, si l’UTILISATEUR n’est pas présent à son domicile 20 (vingt) minutes après l’heure prévue du début de la prestation et que ni le PRESTATAIRE ni la PLATEFORME n’arrivent à le contacter, la prestation sera considérée comme réalisée et prélevée. L’UTILISATEUR pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile via son espace dans la plateforme.
Assurance et Responsabilité :
Le PRESTATAIRE déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par l’UTILISATEUR, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par l’UTILISATEUR ou de tout dommage résultant du non-respect par l’UTILISATEUR de ses obligations contractuelles. En conséquence, l’UTILISATEUR s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR s’engage à signaler immédiatement tout dommage auprès du PRESTATAIRE et en informer la PLATEFORME, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du PRESTATAIRE. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pris en considération.
Informatique et Liberté.
Les données à caractère personnel demandées à l’UTILISATEUR lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du PRESTATAIRE.
Loi applicables, lieu de juridiction et langue du contrat.
Le contrat est régi par la loi Française. Le contrat est en langue Française et de fait toute négociation s’établit dans cette langue. En cas de litiges concernant les présentes conditions ou utilisations de Contrat, les recours ont lieux devant les tribunaux français.

Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation de la plateforme internet et de l’application mobile Yakka à destination des PRESTATAIRES DE SERVICES.

Le prestataire de services, personne morale, micro-entreprise ou auto-entrepreneur qui travaillent indépendamment et à leur compte au domicile des particuliers utilisateur de la plateforme Yakka.
Compte – Espace PRESTATAIRE :
Afin de pouvoir s’inscrire et bénéficier des services de la Plateforme, chaque Prestataire doit au préalable créer un compte et fournir des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes, à savoir :
Son identité (avec justificatif)
Ses coordonnées
Ses références bancaires
Un justificatif de son statut (auto-entrepreneurs/micro)
Un justificatif d’assurance multirisque professionnelle
Une copie de la déclaration de services à la personne auprès de DIRECCTE
Son diplôme selon l’activité dans laquelle il s’inscrit (facultatif)

Il est rappelé ici que les prestataires exercent sous un statut d’auto-entrepreneur ou micro entreprise et sont de ce fait totalement libre et indépendant.
La mise en relation de la plateforme entre Prestataire et Utilisateur ne constitue nullement un quelconque lien lien d’embauche entre Yakka et les Prestataires de Service inscrits sur la Plateforme.
Les Prestataires s’engage à ne créer qu’un seul compte sur la Plateforme et en être le seul utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle pourra engendrer la résiliation du compte par la Plateforme, de façon provisoire ou définitive, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé. Le prestataire peut à tout moment désactiver ou supprimer son compte.

Modalités de paiement :
L’utilisateur (client) est débité du coût de sa prestation une fois que celle-ci est acceptée par le PRESTAIRE. Ce dernier perçoit Le montant de la prestation est reversé sur le compte bancaire (pro) du prestataire 7 jours après l'acceptation de la demande. Yakka ne détient jamais l’argent des Utilisateurs ni des Prestataires. C'est notre partenaire STRIPE qui gère les transferts et la sécurisation de ces fonds. En cas d’absence ou d’empêchement du PRESTATAIRE celui-ci s’engage à : Mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement à l’UTILISATEUR. La survenance d’un cas de force majeure, telle que défini par les tribunaux français, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

2-1 Tarification d’une prestation et Frais de service :
Il est rappelé ici que le Prestataire fixe librement son tarif horaire sur la Plateforme. Cependant, Yakka se réserve toutefois la possibilité de mentionner une fourchette de pris conseillé afin d’être en adéquation avec les tarifs pratiqués par la concurrence. Le prix est fixé par le Prestataire prend en compte les frais de services et de fonctionnement de la Plateforme, ceux-ci seront perçus directement par Yakka. Ce prix est présenté au client lors de ses recherches et comprend l’ensemble des coût de la Prestation. En aucun cas le Prestataire ne pourra par la suite, demander un paiement supplémentaire à l’Utilisateur pour la Prestation que ce dernier à commandée. Le prix établit par le Prestataire n’est pas négociable mais peut en revanche être modifié dans le temps et a sa volonté afin de correspondre aux mieux à ses besoins et à ceux des utilisateurs. Les prestations déjà validées ne seront pas impactées par ses changements de tarification. Afin de conserver une offre cohérente, la Plateforme se réserve le droit de limiter le nombre de modification des prix des Prestations apportées par un même Prestataire.

2-2 Frais de services :
Les PRESTATAIRES payent des frais de services de 20%, ceux-ci permettent le fonctionnement de la Plateforme pour la mise en relation des parties, tel que les coûts d’hébergement, de matériel et de salaires. Les frais de services sont directement intégrés dans le prix de la Prestation lorsque le Prestataire à fixé son tarif horaire. Ces frais peuvent être amenés à évoluer à tout moment, avec un préavis de 14 jours. Une éventuelle évolue tarifaire ne pourrait concerner des Prestations déjà réservées ou dont la réservation est en cours, sauf pour les Prestations récurrente ou un préavis sera envoyé à l’Utilisateur 14 jours avant l’augmentation et/ou le mois en cours.

Assurance et Responsabilité :
Le PRESTATAIRE réalise sa prestation selon les règles et usages en vigueur de sa profession dans le cadre légal des services à la personne. Celui-ci est responsable en vers l’UTILISATEUR pour tout manquement aux obligations contractuelles. A cet effet, le prestataire déclare et s’engage à : Exercer son activité dans un cadre légal approprié et qu’il est dûment enregistré. Tenir informé l’UTILISATEUR de tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, et ce dans les plus brefs délais. Déclarer sans exception ni réserve, être à jour de ses obligations déclaratives et des règlements correspondants au niveau fiscal, social et administratif. Il est rappelé ici que le PRESTATAIRE agit en tant qu’entreprise indépendante. S’interdire d’utiliser la plateforme Yakka comme moyen de contourner l’interdiction légale prévue par l’article L.8221-1 du Code du Travail prévoyant à titre principal, que le travail dissimulé est interdit. Etre seul responsable des informations transmises à L’UTILISATEUR par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PRESTATAIRE en supportera toutes les conséquences. Engage sa responsabilité y compris pénale, pour toutes les informations incorrectes et notamment en matière d’emploi illégal. S’engage à réaliser l’intégralité des prestations demandées et définies par chaque contrat de service qu’il aura accepté, et veillera à respecter également les stipulations prévues dans les Conditions Générales d’utilisation de Prestation de Services le liant à l’UTILISATEUR. Faire preuve dans l’exécution des contrats de service de toute diligence et de toute l’attention d’un professionnel averti. S’engage à traiter toutes les réclamations de l’UTILISATEUR le concernant il en est le seul responsable et devra le cas échéant relever la plateforme indemne de toute réclamation. Exercer sa mission en toute liberté et indépendance quant à l’exécution et l’organisation de son travail dont il est le seul responsable. Engager sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables qui résulteront de ses actions, fautes, erreurs, défaillances, négligences et omissions qu’il pourrait commettre au titre de l’exécution de chaque contrat de service, des suites ou conséquences avec l’UTILISATEUR. Etre responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution de ses obligations et garantit à l’utilisateur. Le PRESTATAIRE déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par l’UTILISATEUR, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par l’UTILISATEUR ou de tout dommage résultant du non-respect par l’UTILISATEUR de ses obligations contractuelles.

4-Non démarchage des UTILISATEURS :
Il est rappelé ici que tout PRESTATAIRE de service inscrit sur la plateforme s’interdit de démarcher directement ou indirectement les utilisateurs inscrit sur la Plateforme. Cette interdiction est limitée à 12 mois à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le PRESTATAIRE serait tenu de payer immédiatement à la plateforme à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 000 euros. De même la plateforme Yakka se réserve le droit de supprimer son compte.

5-Propriété intellectuelle :
La plateforme et l’ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Yakka. Cette propriété intellectuelle concerna notamment, et sans que cette liste ne limitative, les marques et le logo Yakka, les noms de domaine déposés, les textes publiés par la Plateforme, les images, photographies et illustrations utilisées par la Plateforme, la structure et le code source du Site, et les bases de données. L’Utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable, exprès et écrit de Yakka. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, adapter, altérer, télécharger, copier, supprimer, diffuser, transmettre, distribuer, vendre, louer, concéder ou exploiter le contenu du site de la Plateforme, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. Toute utilisation autre de la Plateforme est constitutive de contrefaçon et est mentionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle. Tout utilisateur de la plateforme cède à Yakka l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’il publie, et notamment les commentaires, notations et avis qu’il poste sur la plateforme, de manière expresse et sans aucune contrepartie.

6-Mise à jour des Conditions Générales.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les Conditions générales de Prestations de Services à tout moment, ces modifications seront immédiatement applicables dès leur publication, à tout utilisateur fréquentant la Plateforme et pour toute réservation conclue après la publication des ces modifications. Ces dernières ne pourront être appliquées de façon rétroactive. Tout utilisateurs dispose d’un délai de 7 (sept) jours pour notifier à Yakka par mail ou voie postale, leur refus des nouvelles Conditions Générales de Prestation de Service, et donc la fermeture de leur Compte. Les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par par tout Utilisateurs de la Plateforme qui n’exprimeront pas leur refus, ou qui continueront à utiliser la Plateforme et notamment le système de réservation.

7-Nullité d’une clause.
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Prestation de Service s’avérait être nulle, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses, ni celles des Conditions Générales de Prestation de Service dans leur globalité. Droit applicable Les Conditions Générales de Prestation de Service sont régies par le Droit Français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales de Prestation de Service est soumis au Droit Français.

Mise à jour Octobre 2020